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Avis d'intention de conclure

Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
S.I.T.U.R.V, rue du Président Lécuyer - B.P. 12, à l'attention de Mme la Présidente du SITURV, 59880 Saint-Saulve. Tél. (+33) -27-45-21-25. E-mail : contact@siturv.fr. télécopieur (+33) -27-45-63-08. Contact : Mme la Présidente.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.siturv.fr.
Adresse du profil d'acheteur : https://marches.rvvn.org/.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1) Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public du réseau de transport urbain du SITURV.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
attribution d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation du service de transport public de la région de Valenciennes, après mise en concurrence, selon les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation
l'objet de la présente consultation est la délégation de la gestion du réseau de transport urbain du SITURV, qui comprend un volet lié à l'investissement et un volet lié à l'exploitation, à compter du 1er janvier 2015, pour une durée de sept ans.
Domaine de la délégation : Transports.
Durée de la délégation : 7 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : ptu du SITURV.
Code NUTS FR301.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 361 138 754 euros.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
63000000.

Section III : Procédure

III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP :
Annonce no118 BOAMP 244 B du 19/12/2013.
Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE :
Numéro de l'avis au JO : 2013 /S 251 - 441154 du 28/12/2013.
III.3) Critères d'attribution
Les critères suivants ont été retenus par ordre décroissant pour apprécier les propositions des candidats -le niveau de l'engagement financier prévisionnel du SITURV demandé par le candidat, -les autres éléments quantitatifs demandés aux candidats, -la pertinence des propositions en matière d'organisation des dessertes, -les propositions en matière de gestion du service et de productivité, -les propositions en matière de politique patrimoniale, et notamment la qualité des investissements en matériel roulant (caractéristiques des bus, rythme de renouvellement, mode de financement), -les propositions en matière de développement durable, -les propositions en matière de qualité et de continuité du service, -les propositions en matière de transparence de la gestion et d'échange d'informations avec le SITURV, -la qualité des propositions en matière d'accessibilité du service.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 4 décembre 2014.
IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
RATP DEVELOPPEMENT, 54 Quai de la Rapée LAC La30, F-75012 Paris.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Giélée, 59014 Lille. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. 03-20-63-13-00. télécopieur 03-20-33-13-41.
V.3.2) Introduction des recours

  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
    1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
    2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative

Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
V.4) Date d'envoi du présent avis : 4 décembre 2014.

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