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Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

Vous souhaitez vous informer sur les conditions d'attribution de la prise en charge du transport scolaire...
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Financement du transport

des COLLEGIENS & lycéens

 

 


Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

 

 

 

 

  • Le représentant légal de l’élève doit être domiciliés sur le périmètre urbain.
  • Au-delà d’un rayon de trois kilomètres entre le domicile de l’élève et l’établissement scolaire fréquenté.

 

  • Les déplacements subventionnés doivent pouvoir être réalisés au moyen des transports publics existants sur le périmètre urbain.

 

  • L’élève doit être scolarisé régulièrement dans un établissement du premier degré ou du second degré (jusqu’au baccalauréat) public ou privé, sous contrat d’association avec le Ministère de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ou l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt situé dans le périmètre du SITURV.

 

  • Les situations spécifiques sont précisées dans le règlement du transport scolaire 2016 – 2017.

 

 

 

 

 


Constitution du dossier

 

 

Toute demande doit comprendre :

 

  • un imprimé de demande de prise en charge dûment renseigné et complété (à retirer auprès de l’établissement scolaire) ;

Les élèves dont la situation répond aux critères d’attribution de la gratuité recevront leur(s) prise(s) en charge par voie.

 

Pendant l’attente de traitement des demandes de prise en charge du transport scolaire, la délivrance d’un titre provisoire auprès des exploitants pourra être réalisée. Le coût du titre provisoire est à la charge de la famille qui pourra faire l’objet d’un remboursement auprès du transporteur en cas d’attribution de droit au transport. Aucun remboursement ne sera dû par le SITURV ou l’établissement scolaire.

 

 

 


Les modalités

 

 

La prise en charge remise par l’établissement scolaire, après étude par le SITURV, est à valider auprès du (des) transporteur(s) repris sur le document en vue de l’obtention de la carte de transport.

Une participation aux frais de dossier de 20€ sera à verser auprès du transporteur.

 

La carte est valable :

 

  • pour un aller et retour par jour scolaire, pour les élèves externes et demi pensionnaires;
  • pour un aller et retour par semaine scolaire, pour les élèves internes ;
  • dans la limite des moyens de transport existants ;
  • entre le point d’arrêt le plus proche du domicile et le point d’arrêt le plus proche de l’établissement scolaire.

Pour les élèves ne bénéficiant pas de la gratuité de leur transport, des tarifs spécifiques ont été mis en place pour l’utilisation du réseau de transport en commun.

Les familles des élèves utilisateurs des autres réseaux de transport sont invitées à se rapprocher des transporteurs  concernés afin d’être renseignées sur les titres et/ou abonnements proposés.

 

Pour plus d'informations : scolaire@siturv.fr

 

 

(NB : Je suis élève en situation d’handicap ou accueillis dans un établissement social (famille d’accueil, foyer….), je formule ma demande de transport scolaire sur le site internet du Département (https://transportscolaire.lenord.fr/ ) ou je prends contact avec les services du Conseil Départemental – Service Transport au 03.59.73.67.40)

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